Réglement du jeu concours "Filalapat Juillet 2021" Règlement du jeu concours "Filalapat Juillet 2021" Article 1 – Société organisatrice La société I-CAD, sous délégation du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation - RCS Paris 662 042 449 – dont le siège social se trouve au 10, place Léon Blum, 75011, Paris, représentée en la personne de sa responsable du service de la communication (ci-après dénommée La Société Organisatrice organise du 1er juillet 18.00 au 11 juillet 2021 23.59, un jeu-concours intitulé « Jeu concours Filalapat juillet 2021 ». Article 2 – Qui peut participer Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure âgée de 18 ans et plus, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de La Société Organisatrice ainsi que de leurs familles. Article 3 – Modalité de participation Depuis la page Filalapat hébergée sous facebook, appartenant à la société organisatrice, située à l’adresse suivante https://www.facebook.com/Filalapat Chaque participant.e devra impérativement effectuer les démarches suivantes, afin de valider sa participation : S’abonner ou être abonné à la page Filalapat (https://www.facebook.com/Filalapat) appartenant à la société organisatrice Liker (Aimer) la publication (ayant cliqué sur l’un des signes like, solidaire, wouhaou, aha ou adore le post) En commentaire du post relatif à ce concours : rédiger un commentaire qui sera impérativement accompagné d’une photo representant son animal (chien ou chat) qui ne soit ni dégradante, ni dévalorisante pour l’animal comme pour son maitre, et qui ne porte aucun préjudice à qui ou à quelque marque ou structure que ce soit. en mentionnant le prénom de l’animal. Inviter au moins un ami en l’identifiant grace à la fonction @ (ex.@xxxx) Les participations seront ouvertes à compter de la publication du post jusqu’au 11 juillet 2021 à 23.59. Article 4 – Condition de participation Un/e même participant/e peut participer au concours s’il possède plusieurs animaux. Cependant, une seule et unique participation sera autorisée par animal. Article 5 - Désignation des gagnants Le concours récompensera 3 gagnants Seront désignés gagnants, les 3 participants/tes dont le commentaire, rédigé selon les modalités décrites dans l’article 3 du présent règlement, aura été le plus « liké » par la communauté et les internautes Par « liké », on entend : aimé avec les signes like, solidaire, wouhaou, aha ou adore, mentionnés sur commentaire, par la communauté de la page Filalapat ou par les « amis » du participant. Article 6 – Départage des gagnants en cas d’ex-aequo Dans le cas de 2 participants ex-aequo, i.e. dont le nombre de « likes » sur leur commentaire serait exactement égal, les photos de cahcun des participants ex-aequo seront soumises au vote de la communauté par le bais d’un post dédié et publié sur la même page, le 12 juillet de 9.30 à 17.00. Sera alors désigné gagnant le/la participant/e qui aura, selon ce principe, récolleté le plus de « likes » (signes like, solidaire, wouhaou, aha ou adore) Article 7 – Dotations Chaque gagnant désigné comme tel selon les articles 5 et 6 du pérsent réglement recevra une dotation d’une valeur approximative de 20 € comprenant les lots suivants : une gourde pour animal, une gamelle pour animal, un magnet, un stylo, un cadre photo magnétique. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présente dotation ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à la dotation ou aux lots proposés, une dotation ou un lot d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Article 8 – Information des gagnants Chaque gagnant sera informé par la société Organisatrice de la manière suivante : La société organisatrice informera chacun des gagnants le 12 juillet 2021 par le biais d’une réponse formulée sur le commentaire désigné gagnant. Il sera demandé aux gagnants de transmettre leur coordonnées postales précises et détaillées à la société organisatrice par voie de mail, à l’adresse suivante : concours@i-cad.fr Article 9 – Information des gagnants Chaque gagnant sera informé par la société Organisatrice de la manière suivante : La société organisatrice informera chacun des gagnants le 12 juillet 2021 par le biais d’une réponse formulée sur le commentaire désigné gagnant. Article 10 - Expédition - Envoi postal des dotations Une fois les coordonnées de chaque gagnants recue dans les conditions précisées dans l’article 9 du présent règlement, la société organisatrice expédiera les dotations à chacun des gagnants par voie postale. Ces envois postaux seront effectués par la société organisatrice à compter de la date du 13 juillet aux coordonnées qui auront été indiquées par chaque participant. Les gagnant.e.s sont ainsi informés du fait que l’envoi postal des dotations pourra alors être effectué dans un délai maximum de 6 mois à de la désignation des gagnants. La société organisatrice ne sera pas désignée responsable dans le cas de coordonnées incomplètes ou manquantes qui empécherait la bonne expédition et/ou la bonne réception de la dotation. Article 11 : Non réponse aux réclamations Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique, postal ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu ou concernant la désignation du gagnant. Article 12 : Lutte contre la fraude L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Article 13 - Responsabilités La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion Internet ou du mauvais acheminement des envois postaux de leurs dotations ou de tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée du jeu. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié par son nom, ou par ses coordonnées postales, il perdra alors le bénéfice de son lot. Les inscriptions non conformes au règlement, incomplètes seront considérées comme nulles, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Le plateforme Facebook n’est en aucun cas impliquées dans l’organisation et la promotion de ce jeu-concours. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de réclamation. Article 14 - Acceptation du règlement Ce jeu est soumis à la loi française. La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation totale du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (netiquette, charte de bonne conduite), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. Article 15 - Réserve La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent jeu-concours devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Article 16 : Données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu concours “Filalapat juillet 2021” organisé par la société I-CAD 16.1 Politique de confidentialité Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, numéro d'identification, donnée de localisation, identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après, les « Données Personnelles ») Toutes les opérations sur les Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 16.2 Qui collecte les Données Personnelles et quels types de Données Personnelles sont collectées ? Dans le cadre du Jeu concours “Filalapat juillet 2021” organisé par la société organisatrice, certaines de les Données Personnelles sont collectées par I-CAD (10 place Léon Blum, 75011 PARIS), représentée par son Président-Directeur Général. Les Données Personnelles recueillies par la société organisatrice sont les Prénom, Nom, adresse postale du/de la gagnant/e, ainsi que la mention de la ou de la plateforme (Facebook) sur laquelle le/la participant/e a mentionné son/ses commentaires. 16.3 Quand et comment sont collectées les Données Personnelles Une fois le/la participant/e désignée par la société organisatrice, informée selon l’article 9 du présent règlement, la collecte de les Données Personnelles est effectuée par le biais de l’adresse mail concours@i-cad.fr à laquelle le/la participant/e aura transmis ses coordonnées postales précises en vue de recevoir la dotation qui lui a été désignée. 16.4 Finalités de traitement des Données Personnelles La société I-CAD s’engage à ne collecter les Données Personnelles des participants désignés gagnants que pour des finalités précises et à les traiter dans le respect des finalités énoncées. Les Données Personnelles sont collectées et utilisées uniquement pour la transmission des dotations gagnées, aux personnes désignées gagnantes, dans le cadre du jeu concours. 16.5 Où sont les Données Personnelles Les Données Personnelles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne de la part de la société I-CAD. Sans l’accord du/de la gagnant/e, la société organisatrice ne sera pas autorisée à divulguer les Données Personnelles à des tiers, et cela en aucune circonstances. La société organisatrice peut cependant être amenée à transmettre les Données Personnelles sans l’accord du/de la gagnant.e afin de se conformer à une exigence légale dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits. 16.6 Durée de conservation des Données Personnelles La société organisatrice traite et conserve les Données Personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’envoi des dotations qui est la finalité pour laquelle elles ont été collectées et s’engage à les supprimer de ses bases une fois la finalité réalisée et au plus tard sous 6 mois. 16.7 Condition d'exercice des droits relatifs aux Données Personnelles au titre de la règlementation Le/la gagnant.e est informé.e du fait qu’il/elle peut disposer d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition au traitement de les Données Personnelles, pour des motifs légitimes, lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour les Données Personnelles qui sont inexactes ou incomplètes ou de s’y opposer, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Le/la gagnant.e dispose également du droit de récupérer, à tout moment, certaines Données Personnelles le/la concernant, qu’il/elle aura communiquées et/ou que la société organisatrice traitera avec son accord. Le/la gagnant.e peut exercer l'ensemble de ces droits et poser toute question en s’adressant au Délégué à la Protection des Données, par courrier électronique à l’adresse suivante dpo@i-cad.fr ou par voie postale au 112 avenue Gabriel Péri – 94240 L’Haÿ-les-Roses. Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité. Sans réponse de notre part le/la gagnant.e a la possibilité de faire un recours auprès de la CNIL : www. cnil.fr 16.8 Sécurité et Confidentialité La société organisatrice prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles concernant les gagnants du jeu concours et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès. L'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions pour la finalité précitée et qui sont tenues par une obligation de confidentialité. Article 17 - Consultation du règlement du jeu concours : Le règlement complet peut être consulté par lien indiqué dans le post d'annonce du concours sur la page Facebook Filalapat de la société organisatrice et placé en ligne à l'adresse suivante https://www.filalapat.fr/page-de-base/reglement-du-jeu-concours-filalap… Article 18 - Attribution de compétence : Le présent règlement qui caractérise un contrat entre l'organisateur et les participants est soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion du présent règlement. En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.