Un propriétaire dont le chien mord une autre personne est souvent démuni et perdu face aux démarches administratives à effectuer. De nombreux aspects, médicaux et juridiques, doivent être pris en compte.

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La situation peut concerner un jour tout propriétaire de chien : la morsure d’un tiers par son animal. L’aspect psychologique est souvent très fort mais il importe de passer outre et de se mettre en règle au niveau des démarches à effectuer.

Premier pré-requis dans une telle situation, l’identification de son animal est plus que jamais indispensable car c’est une condition sine qua none à la vaccination antirabique du chien. Le propriétaire doit s’assurer de la validité de cette vaccination qui peut être demandée en cas de litige.

Le détenteur de l’animal mordeur doit déclarer la morsure auprès de la municipalité de son lieu de résidence et présenter l’animal à un vétérinaire.

 

Evaluation comportementale

En cas de morsure canine, un contrôle vétérinaire assorti d’une évaluation comportementale sont obligatoires. Le chien entre alors dans un protocole de « surveillance mordeur ». Cela consiste en trois visites chez un vétérinaire : la première doit être réalisée le jour de la morsure, la seconde sept jours après et la troisième deux semaines après. Ce protocole permet de vérifier que le chien n’a pas pu mordre en étant atteint par la rage. A l’issue de ce parcours de surveillance, le professionnel émet un certificat qui atteste du fait que l’animal n’en est pas porteur et le remet au détenteur de l’animal, aux autorités concernées (police, mairie, ou préfecture) et aux victimes mordues.

Depuis 2018, la loi impose également une déclaration en mairie et une évaluation comportementale du chien qui doit être effectuée dans les deux semaines de la surveillance et par un vétérinaire ayant suivi une formation spéciale.

 

Prévenir les récidives

Cet examen permet d’évaluer la dangerosité de l’animal. Si le propriétaire ne se soumet pas à cette obligation, les services de police peuvent être amenés à intervenir afin de s’assurer du bon suivi du cas. En fonction du résultat de l’évaluation, le maire ou le préfet pourra imposer au propriétaire ou au détenteur de l’animal de suivre une formation spécifique afin d’obtenir l’attestation d’aptitude à la détention de cet animal. Le maire peut également prescrire des mesures particulières (muselière et laisse obligatoire, installation de clôtures...).

Dans des cas particuliers, ils pourront également décider de placer l’animal dangereux en quarantaine.

Le prestataire d’assurance responsabilité civile du détenteur est susceptible de prendre en charge les frais de la surveillance et les dommages provoqués par l’animal à la personne mordue. Il revient au détenteur de prendre ensuite les mesures nécessaires pour éviter toute récidive.

 

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