fbpx Vente de chiots et chatons entre particuliers : les règles Aller au contenu principal

Actualités

Vente d’animaux entre particuliers : des règles à connaître

Vente d’animaux entre particuliers : des règles à connaître

Mis à jour le 18/06/2020 à 17:04
Publié le 02/06/2020 à 15:06
ventre de chiots et chatons entre particuliers

 

La vente de carnivores domestiques entre particuliers relève d’une réglementation précise. Cette dernière a changé depuis le 1er janvier 2016.

Vente de chiots et de chatons entre particuliers : ce que dit la loi

De nombreuses dispositions encadrent les transactions de carnivores domestiques pour protéger les acheteurs et les animaux. Elles sont à connaître par les particuliers qui souhaiteraient acheter ou vendre un carnivore domestique car ils sont tenus de respecter certaines obligations.

En effet, depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation dans ce domaine, un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est considéré comme éleveur, dès le premier animal vendu. Auparavant, ce statut était attribué aux particuliers qui réalisaient deux portées par an ou plus.

Et un particulier peut vendre occasionnellement à un autre particulier un chat ou un chien sans en détenir la mère.

Déclaration en préfecture pour la vente de chiots et chatons

En tant qu'éleveur ou vendeur occasionnel, un particulier est soumis à diverses obligations et doit notamment se faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene) avant toute vente d’animal sauf :

-s'il produit uniquement des chiens ou chats de race inscrits au Livre des Origines Français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF),

- s'il déclare ses animaux aux registres nationaux pour obtenir un numéro spécifique à chaque portée

- s'il ne vend pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal.

Un éleveur doit également :

- se déclarer en préfecture, sauf s'il ne vend pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal,

- posséder une certification professionnelle, sauf s'il ne vend pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal,

- tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux,

- déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.

En outre, d'autres obligations s'imposent à l'éleveur ainsi qu'au vendeur occasionnel :

- un chiot ou un chaton ne peut pas être vendu à moins de 8 semaines ;

- tout animal doit être identifié avant d'être vendu.

Mentions obligatoires

Les petites annonces qui portent sur la vente d’un animal doivent comporter certaines mentions obligatoires, comme le numéro d’identification de la mère. De même, lors de la remise de l’animal, l'éleveur doit remettre à l’acheteur certains documents, notamment un certificat vétérinaire de bonne santé.